Amendement n° DN288 de M. Julien Bayou à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant : « Au plus tard le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations des biens à double usage. Ce rapport présente la politique d’exportation des biens à double usage de la France. Il précise le nombre de refus à l’exportation par pays en précisant les critères de refus, les types et quantités d’armes de biens à double usage concernés, les destinataires finaux, les utilisateurs finaux ainsi que l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la LPM 2024-2030, de manière parallèle au rapport annuel sur les exportation d'armements, la procédure et le contenu du rapport annuel sur les biens à double usage. Il indique que le Gouvernement se doit de le remettre au plus tard le 1er juin de chaque année afin d'assurer un calendrier clair et déterminé. Il précise ensuite son contenu afin d'assurer un contrô… (extrait)