Amendement n° DN347 de M. Aurélien Saintoul à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose qu’en cas de menace prévisible, le Parlement doive valider le régime de réquisition pour que ce dernier rentre en vigueur. En effet, le groupe comprend bien l’intérêt de laisser des marges de manœuvre à l’exécutif en cas de péril imminent. Cependant, si le menace est « prévisible » au sens où le définit le projet de loi, le Parlement doit pouvoir con… (extrait)