Amendement n° DN350 de M. Bastien Lachaud à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 121-1 » la référence : « L. 5121-1 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de modifier le « L. 121-1 » pour y inscrire « 5121-1 ». En effet, aucun article L. 121-1 n’existe dans le code de la santé publique. L’article correct auquel il faut faire référence est l’article L. 5121-1 du code de la santé publique.