Amendement n° DN351 de M. Aurélien Saintoul à l'article 27

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « services de l’État » les mots : « militaires ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES souhaite supprimer la mention des « services de l’État » pour la remplacer par l’expression « les militaires ». Cette disposition aurait pour effet de supprimer toute ambigüité découlant de l’expression « services de l’État », afin de limiter aux seuls militaires la mise en oeuvre de la protection contre les menaces résultant d’aéronefs circulant sans pers… (extrait)