Amendement n° DN354 de M. Bastien Lachaud à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « protection », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires et de manière strictement encadrée et limitée, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI - NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous - traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants. La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou l… (extrait)