Amendement n° DN363 de M. Laurent Panifous à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Il contribue directement à l’actualisation législative de la présente loi dans les conditions définies à l’article 7. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter la section du rapport annexé dédiée au rôle du Parlement. Il vise à ajouter explicitement que la contribution des parlementaires à la LPM se fera notamment lors de l’actualisation prévue par l’article 7 du présent texte. Il est par ailleurs précisé que cette actualisation sera « législative ».