Amendement n° DN374 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir dans la programmation militaire les dispositions que le ministère des Armées avait prévu dans son avant-projet dans l’objectif de renforcer le rôle du Parlement lors de l’exécution de la LPM. Force est de constater que l’exécution de la précédente LPM n’a pas permis aux députés et aux sénateurs d’exercer pleinement leurs missions. Cela a pu se constater notamment lor… (extrait)