Amendement n° DN375 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du dommage subi » les mots : « de l’ensemble des dommages directs et indirects, physiques ou psychiques, subis ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une réparation pleine et entière de l’ensemble des préjudices subis par les militaires lors de leurs missions. Alors que l’exposé des motifs de la LPM précise que la volonté du Gouvernement est d’indemniser « l’intégralité des préjudices », la rédaction de l’article 12 se limite à évoquer au singulier la réparation d’un dommage. Si l’objectif est réellement d’éviter u… (extrait)