Amendement n° DN378 de M. Christophe Naegelen à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et ne pouvant excéder quatre-vingt jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mieux encadrer la modulation du seuil d’irréversibilité du congé de reconversion pour les militaires souhaitant préparer leur retour à la vie civile. Actuellement, pour préparer leur reconversion, les militaires disposent de jours de congés fractionnables ; cependant, le code de la défense prévoit une radiation irrévocable dès l’atteinte du 40ème jour. Le présent article 16 e… (extrait)