Amendement n° DN385 de M. Laurent Panifous à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sous le contrôle de l’autorité administrative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement met en œuvre une des recommandations formulées par le Conseil d’État (CE) dans avis sur le présent projet de loi de programmation militaire en renforçant le rôle de surveillance de l’autorité administrative dans les contrôles sur les activités et installations nucléaires. L’article 29 de la LPM prévoit une obligation de surveillance de l’exploitant d’installations nucléaires vis-à-v… (extrait)