Non soutenu.
À l’alinéa 7, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sous l’autorité de l’État, ».
Il est important que l’État puisse assurer le contrôle des exploitants privés qui assurent la surveillance des fournisseurs d’équipements pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire.