Amendement n° DN419 de M. Olivier Marleix à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant : « Le Parlement vote l’actualisation législative de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rappeler par cet amendement dans le rapport annexé que le Parlement vote l’actualisation de la LPM.