Amendement n° DN420 de M. Olivier Marleix sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Lors de l’examen de la loi de finances annuelle, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur les ressources extrabudgétaires consommées et les prévisions à venir.

L'exposé des motifs

La LPM 2024-2030 prévoit le recours à des recettes extrabudgétaires à hauteur de 13,3 Milliards d'Euros soit quasiment 2 Mds d'€ par an. On rappellera que lors de la montée en puissance de la LPM précédente 2 Mds € constituait la moyenne des marches de progression annuelle. On mesure donc l'importance de ces recettes extrabudgétaires. Certaines LPM dans les années 90 ont déjà fait l'objet de recou… (extrait)