Amendement n° DN449 de M. Aurélien Saintoul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 35, substituer aux mots : « au moins 35 », le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite souligner que le présent projet de loi ne respecte pas le contrat initial prévoyant l'achat de 50 appareils. En ne respectant pas ce contrat, l'Etat prend le risque de mettre en danger l'export de l'appareil et fait peser un risque sur le maintien de la chaîne de production.