Retiré.
Après l’alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. L. 2212-10-1. - La réquisition des entreprises prévue au présent chapitre est subordonnée à trois seuils correspondant à un niveau de priorité différent et organisant de manière effective le processus et l’activité de la structure réquisitionnée. « Le premier seuil correspond aux situations de besoin. Cette division se rapporte aux situations dans lesquelles la réquisition est nécessaire pour répondre à un besoin qui n’est pas considé… (extrait)
En établissant des seuils de réquisition, celle-ci s’effectue sans affecter de manière significative les autres activités de l’entreprise. Cela permet d’accroitre la confiance et le soutien des entreprises concernées. Dans un objectif d’uniformisation et d’efficacité, le Gouvernement définit l’ensemble des critères pour chacun des seuils.