Amendement n° DN530 de M. Yannick Neuder sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la possibilité de faire bénéficier d’un complément de traitement indiciaire l’ensemble des professionnels du service de santé des armées. Ce rapport s’intéresse notamment à l’opportunité d’un tel complément pour les professions du service de santé des armées, particulièrement pour les professions n’étant pas des professions de santé régies par la quatrième partie du code … (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient que puissent jouir d’un Complément de Traitement Indiciaire (C.T.I), l’ensemble des professionnels en fonction au sein du service de santé des armées et non pas seulement ceux qui exercent une des professions de santé. Il s’agit d’une question de justice au regard du C.T.I opéré pour l’hôpital public et ayant concerné soignants, cadres de santé, travailleurs sociaux ainsi que le person… (extrait)