Rejeté.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « Il sera proposé ultérieurement au Parlement la création d’une délégation parlementaire, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, chargée de contrôler les exportations d’armement et de biens à double usage. Celle-ci serait composée de six députés et de six sénateurs représentant les différentes sensibilités politiques présentes au Parlement. Elle contrôlerait la politique du Gouvernement en matière d’exportation de matériels de guerre et de maté… (extrait)
La nécessité de renforcer le contrôle parlementaire de l’Assemblée nationale et du Sénat est un constat partagé de manière trans-partisane et répond à une double problématique. Le contrôle actuel est largement insuffisant. Les parlementaires ne disposent que de la diffusion d’un rapport annuel produit par le Gouvernement sur l’exportation d’armements ainsi que, plus récemment, du rapport annuel su… (extrait)