Non soutenu.
Un premier rapport sur la mise en œuvre et l’exécution de la loi de programmation militaire est remis au Parlement au plus tard le 15 septembre 2026. Il rend notamment compte des suites données à l’écart entre besoins programmés et crédits identifiés - 13,3 Milliards d’euros - par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 27 mars 2023.
Le présent amendement soutient un recours à la cour des comptes en cours d’exécution de la présente loi de programmation militaire. Un tel recours à la Cour des comptes avait été mis en place lors de la loi JO de 2018 à son article 29 , et vu l’enjeu, la mobilisation d’une autorité compétente et indépendante nous parait, nonobstant les prérogatives parlementaires d’évaluation et d’investigation, u… (extrait)