Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Avant le 15 juillet de chaque année, le ministre chargé des armées présente aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées une mise à jour de la programmation militaire. « Cette présentation donnera lieu à un débat dans les commissions nommées au deuxième alinéa afin de vérifier la bonne adéquation aux objectifs fixés dans la présente loi, des réalisations et des moyens… (extrait)
L’article 9 de la présente loi dispose que le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la programmation budgétaire de la mission « Défense ». Par cet amendement, il est proposé de compléter ce rapport par une association des commissions de la défense nationale et des forces armées des deux Chambres aux exercices d’ajustements annuels de la programmation militaire. Cette association, dont … (extrait)