Amendement n° DN571 de M. Jean-Louis Thiériot sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.

L'exposé des motifs

Afin de mesurer la part des ressources extra-budgétaires sur la période 2024-2030, il serait utile que le ministère en charge des armées produise à destination des parlementaire un rapport annuel sur les ressources extra-budgétaires.