Amendement n° DN637 de Mme Sabine Thillaye à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la dernière phrase de l’alinéa 58, supprimer les mots : « , en tant que de besoin, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer l’ambiguïté rédactionnelle des termes « en tant que de besoin », afin d’encourager la France à s’appuyer sur les dispositifs européens déjà existants.