Amendement n° DN652 de M. Vincent Bru à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 39 par les mots : « âgée de 18 à 70 ans ».

L'exposé des motifs

L’amendement permet de préciser le cadre dans lequel une personne peut être mobilisée. La mesure d’âge apportée permet de garantir la protection des mineurs et des personnes âgées, en les excluant d’une mobilisation générale.