Amendement n° DN668 de Mme Josy Poueyto sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une rapport évaluant l’impact de la sujétion militaire sur les carrières de leurs conjoints, dans le cadre des mobilités du soldat, sur leur pension de retraite ainsi que sur leur protection sociale. Ce rapport s’intéresse aux cas de mobilités en métropole, dans les outre-mer et à l’étranger.

L'exposé des motifs

Le sujet de la situation des conjoints de militaires n’est pas neutre non seulement dans l’enjeu de la fidélisation des personnels du ministère des armées, en particulier de nos soldats, mais aussi dans le besoin de corriger un certain nombre d’injustices. En effet, la condition militaire s’impose aussi aux familles avec des conséquences. Les carrières sont hachées. Les annuités de retraites, inco… (extrait)