Amendement n° DN669 de Mme Delphine Lingemann à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le signe : « , », insérer les mots : « avant le 30 avril ».

L'exposé des motifs

L’article 4 précise que les opérations extérieures (OPEX) ou missions intérieures (MISSINT) en cours font l’objet d’une information au Parlement. Cette information procède notamment de la communication par le Gouvernement d’un bilan opérationnel et financier des opérations en question. Cependant, aucune information sur la date à laquelle doit être communiqué ce bilan n’apparaît dans l’article init… (extrait)