Amendement n° DN672 de Mme Delphine Lingemann à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 45 par la phrase suivante : « La période de réquisition de l’entreprise suspend les pénalités de retard aux obligations de paiements des charges sociales et fiscales. » II. - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XIII… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises peuvent rencontrer diverses difficultés en cas de réquisition pour la défense nationale. D’une part, cette situation peut entraîner une perte d’activité, car une partie des ressources de l’entreprise sont mobilisées pour répondre aux besoins de la défense nationale. D’autre part, la réquisition peut entraîner des difficultés financières si l’entreprise n’est pas indemnisée pour les… (extrait)