Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou p… (extrait)
Cet amendement reprend le dispositif de l’article 9 de Loi de programmation militaire 2019 - 2025. Il prouve son utilité dans sa mise en œuvre depuis 2015. Cet instrument permet aux parlementaires d’appuyer, en toute connaissance de cause, le ministère des armées dans ses différents travaux eu égard à la présente loi de programmation militaire.