Amendement n° DN690 de M. Jean-Louis Thiériot à l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot : « actualisation », insérer les mots : « , soumise au vote du Parlement, ».

L'exposé des motifs

L’amendement précise à toutes fins utiles que l’actualisation de la LPM avant 2027 prévue par la clause de revoyure de l’article 7 devra évidemment faire l’objet d’un vote du Parlement, parallélisme des formes et impératif démocratique obligent.