Retiré.
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’impératif d’efficacité opérationnelle et le nécessaire respect de la singularité de la condition militaire résultant du statut constitutionnel des armées, il appartient à l’État français de tout mettre en œuvre pour lutter contre l’application de la jurisprudence européenne sur le temps de travail dite « Matzak » au secteur de la défense (jurisprudence transposée aux forces armées par la décision CJUE C-742/19 « B. K. contre Republika… (extrait)
Les États membres n’ont pas souhaité attribuer à l’Union européenne de compétence en matière de sécurité nationale qui demeure de leur seule responsabilité ainsi que cela ressort sans ambiguïté de l’article 4 paragraphe 2 du Traité sur l’Union européenne. Les prescriptions de la directive européenne sur le temps de travail, qui demeurent pertinentes dans la limite de son application aux travailleu… (extrait)