Amendement n° DN805 de M. Thomas Gassilloud sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6241-5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »

L'exposé des motifs

Alors que la LPM prévoit la création d’un régime d’apprentissage militaire, l’amendement vise à conforter l’accès des établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire au solde de la taxe d’apprentissage qu’un employeur souhaiterait lui verser. L’inscription de ces établissements comme une catégorie distincte, à l’image de ce qui a été fait pour les écoles de la 2e chance ou l’EPID… (extrait)