Amendement n° DN821 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième phrase de l’alinéa 43, supprimer le mot : « portée ».

Amendement rédactionnel.