Amendement n° DN824 (Rect) de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 66, substituer aux mots : « bénéficiant à plein » les mots : « dans le prolongement ».

Amendement de clarification.