Amendement n° DN830 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mettre en exergue, à l’instar de la distinction opérée par la LPM 2019-2025 au sein du titre Ier, que les dispositions qui figurent après l’article 7 sont relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation.