Adopté.
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou p… (extrait)
Cet amendement, qui est la reprise du I. de l'article 9 de la LPM 2019-2025, vise à introduire un article relatif aux pouvoirs des commissions permanentes du Parlement en charge des finances et de la défense, dans leur mission de contrôle et d'évaluation de l'exécution de la programmation militaire. Il rappelle notamment les pouvoirs d'investigations sur pièces et sur place des rapporteurs pour av… (extrait)