Amendement n° DN836 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la troisième phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « identifiés » les mots : « mis en évidence ».

Amendement rédactionnel.