Amendement n° DN843 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « , en Outre-mer, », les mots : « , et singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.