Amendement n° DN845 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « atteindre » le mot : « fixer ».

Amendement rédactionnel.