Amendement n° DN851 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la seconde phrase de l’alinéa 71, substituer au mot : « porté » les mots : « consacré à ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ».