Amendement n° DN855 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - À l’article L. 4251-7 du code de la défense, les mots : « de dommages physiques ou psychiques subis pendant les périodes » sont remplacés par les mots : « d’une blessure physique ou psychique ou ayant contracté une maladie pendant une période ».

L'exposé des motifs

Amendement miroir reprenant la formulation du nouvel article L. 4123-2-2 dans l’article du code de la défense traitant de la réparation intégrale des préjudices des réservistes.