Amendement n° DN856 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 15

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « avant », insérer le mot : « sa ».

Rédactionnel.