Amendement n° DN859 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 18

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « les officiers généraux, à plus d’un an de leur, » les mots : « un officier général, à plus d’un an de sa, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.