Amendement n° DN864 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 7

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase, substituer au mot : « consacrés » le mot : « alloués ».

Amendement rédactionnel.