Adopté.
I. - Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5141-2-1 est supprimée ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 79, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° de l’article L. 5242-17, les mots : « , avec attribution de compétence à l’autorité judiciaire, en ce qui concerne le contentieux du droit à indemnité » sont supprimés ; ».
Cet amendement est destiné à tirer les conséquences de l’abrogation de l’article L. 2234-22 du code de la défense. Cet article prévoyait en effet la compétence des juridictions civiles en cas de contestation du montant des indemnités proposées par l’autorité administrative à une personne faisant l’objet d’une mesure de réquisition au titre du code de la défense. Son abrogation a pour effet direct … (extrait)