Amendement n° DN868 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, après le mot : « actualisation », insérer les mots : « , qui prendra la forme d’un vote du Parlement, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que l’actualisation se matérialisera par un vote du Parlement, contrairement à l’actualisation de 2021 . Cette disposition est importante pour renforcer le contrôle du Parlement sur les évolutions qui seront apportées par cette actualisation à la loi de programmation militaire.