Amendement n° DN871 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la quatrième phrase de l’alinéa 57, substituer au mot : « créent » le mot : « créeront ». II. - En conséquence à la même quatrième phrase, substituer au mot : « développent le mot : « développeront ».