Amendement n° DN874 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 77, supprimer les mots : « privilégiant le contrôle a posteriori ». II. - Compléter la même troisième phrase du même alinéa 77 par les mots : « qui privilégiera le contrôle a posteriori ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel