Amendement n° DN882 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « à charge d’ » les mots : « qui doit ».

Amendement rédactionnel