Amendement n° DN883 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « à charge d’ » les mots : « qui doit ».

Amendement rédactionnel