Amendement n° DN888 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 93 par les mots : « , et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi ».

Amendement rédactionnel.