Amendement n° DN892 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « , au plus tard le 30 juin, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer au 30 juin au plus tard la communication au Parlement du rapport sur le bilan des OPEX-MISSINT, à l’instar de ce que prévoyait la LPM 2019-2025.