Amendement n° DN895 de M. Jean-Michel Jacques à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « sur » le mot : « concernant ».

Rédactionnel.